1) COMMANDE : APPLICATION, OPPOSABILITE ET ADHESION
Toute commande passée par le client doit être écrite et implique obligatoirement son adhésion aux présentes conditions générales (transmises ou
consultables par le client). Les commandes téléphoniques nécessitent une confirmation écrite pour être enregistrées et honorées.
Nos propositions sont accompagnées d'une feuille d'accord qui fait office de bon de commande et qui doit être paraphée et retournée
par le client à l'adresse de notre société. Sauf conditions particulières précisées dans notre proposition, les commandes des clients
ne sont prises en compte ou à dater du versement d'un acompte égal à 40% du montant toutes taxes de la commande et ce quel que soit
le montant de ladite commande.
AUDIO MUSICAE se réserve la faculté de refuser toute commande qui ne correspond pas à son savoir-faire, ses références, ou qui ne
pourrait pas être exécutée dans les conditions habituelles de la société ou qui ne pourrait être exécutée conformément aux
spécifications demandées par le client ou qui ne serait pas conforme aux usages commerciaux.
Afin de faciliter l'acceptation ou le refus de la prise en charge, le client devra donc préciser la marque, référence,
type ou nom commercial de(s) l'appareil(s) lors de sa demande particulière.
Il n'est pas demandé de minimum de commande. Cependant une somme forfaitaire minimale de 17.00 € HT pourra être facturée au client
pour frais de gestion, consommables et petites fournitures.
Toute commande est soumise aux conditions générales ci-après, sauf situation contraire écrite de notre part.
Les conditions générales ci-après annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites de correspondances, factures et papiers
commerciaux de nos clients contraires aux présentes.
Le client ou acheteur accepte donc de fait les présentes conditions générales de vente lors de sa commande ou facturation.
Les commandes à forfait absolu ne peuvent supporter aucune diminution dès lors que la prestation est établie,
conformément à la description détaillée du marché, les quantités et les spécifications étant communiquées à titre indicatif.
Les travaux supplémentaires relatifs à un marché principal, traités à prix forfait absolu, font l'objet d'une convention
particulière indépendante dudit marché principal.
Les déclarations ou propositions écrites ou verbales de nos agents ou représentants ne lient notre société qu'autant
qu'elles ont été confirmées sous forme écrite par nos soins.
2) VALIDITE DE NOS PROPOSITIONS ET CONFIDENTIALITE
Nos devis "réparation" et "optimisation" sont gratuits et établis sur une période indicative variant de 1 à 3 semaines, en jours ouvrés.
Nos devis et propositions commerciales sont valides pendant le délai précisé dans notre document, à compter de la date d'envoi. Passé ce délai, nous nous
réservons la possibilité de revoir ou annuler notre offre initiale. Les études, projets, plans, schémas, dessins, fichiers, supports informatiques
ou tous documents et enregistrements sonores remis par AUDIO MUSICAE demeurent sa propriété pleine et entière : ils ne peuvent être communiqués
par les clients à des tiers, sous quelque motif que ce soit, sauf autorisation écrite préalable d'AUDIO MUSICAE.
3) DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont décomptés exclusivement à partir du jour où AUDIO MUSICAE est en possession
de tous les renseignements et matières nécessaires à la réalisation de la commande. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande
ou à une résiliation de marché, non plus qu'à des dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ou l'acheminement dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le client soit à jour de l'ensemble
de ses obligations envers AUDIO MUSICAE, quelle qu'en soit la cause, en particulier quant aux acomptes devant être versés et aux retards de paiement.
4) LIVRAISON
Avant livraison, les produits font l'objet de vérifications et d'essais par nos soins. Toutefois, et en accord préalable avec AUDIO MUSICAE,
le client peut effectuer une recette de son matériel avant reprise. Lors de sa présence dans les locaux d'AUDIO MUSICAE, le client devra respecter
toutes les règles applicables dans lesdits locaux et en particulier en matière de sécurité et de confidentialité. Le client sera responsable de tout
dommage causé par sa présence ou par ses représentants lors de leur venue dans les locaux d'AUDIO MUSICAE .
Nos marchandises, même franco, voyagent au prix fixé par le transporteur et aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d'exercer
tout recours utile en cas de litige. Les emballages ne sont pas repris et sont facturés. Tout matériel doit faire l'objet d'un contrôle à réception
et d'un émargement sur bordereau de livraison sous double signature du client et du transporteur. En cas d'avarie ou de perte constatée à l'arrivée,
le réceptionnaire du client devra faire toutes réserves auprès du transporteur dans les deux jours ouvrés et par lettre recommandée.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. AUDIO MUSICAE peut procéder à des livraisons
partielles ou globales, entraînant les facturations correspondantes : en cas de livraison partielle, le solde non livré ne peut en aucun cas
retarder le règlement de la partie livrée.
5) PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont ceux en vigueur dans notre société au moment de l'établissement de la proposition. Ils s'entendent départ de notre société.
L'emballage et les frais de port sont facturés en sus. Les emballages fournis par les clients ne sont pas retournés.
Tous nos prix s'entendent Hors Taxes. Les commandes des clients ne sont prises en compte
ou à dater du versement d'un acompte égal à 40% du montant toutes taxes de la commande et ce quel que soit le montant de ladite commande.
Les créances de notre société sont facturées au client dès livraison et sont payables au comptant par chèque. Il est expressément convenu
qu'une contestation du client pour quelque motif que ce soit ne saurait justifier un retard ou un refus de paiement total ou partiel.
Toute contestation du client doit se faire dans les conditions prévues aux présentes et donne lieu, si elle est fondée, à un avoir total ou partiel.
Aucune compensation ou aucun droit de rétention n'est admis à l'égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par nous peuvent s'imputer
partiellement ou totalement sur nos factures exigibles. Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard
sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient
au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Ces pénalités sont d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Incident de paiement : en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, sur simple notification d'AUDIO MUSICAE, l'ensemble des factures émises
au nom du client connaîtra une déchéance du terme et deviendra donc exigible de plein droit à compter de ladite signification.
Le non-paiement d'une facture entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quelles que soient leur nature et leur
niveau d'exécution, sans préjudice pour notre société des commandes en cours à hauteur des matériels déjà livrés ou des installations déjà exécutées.
6) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société AUDIO MUSICAE conserve la propriété du matériel livré jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et
des accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettre de change ou d'autre titre créant une obligation de payer.
Pendant la durée de réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l'acheteur au moment de la délivrance du matériel,
l'acheteur doit assurer le matériel contre tous risques de dommage et de responsabilité causés ou subis par le matériel.
Si les matériels déposés ou reçus via une expédition dans les locaux d'AUDIO MUSICAE ou chez l'un de ses représentants désigné
ne sont pas réclamés dans un délai maximum de UN (1) AN et UN (1) JOUR, ils deviennent de fait propriété définitive d'AUDIO MUSICAE.
Par dérogation à nos conditions générales de vente, l'acheteur est autorisé dans le cadre de son activité commerciale normale, si elle existe,
à revendre le matériel objet du présent contrat aux conditions suivantes :
- l'acheteur porte à la connaissance du sous-acquéreur la présente réserve de propriété,
- il communique à la société AUDIO MUSICAE la liste des sous-acquéreurs et transfert à celle-ci ou à ses ayant-droit la créance née de la revente.
Cette créance peut être cédée dans la cadre de la loi Dailly. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement ou
en cas de violation quelconque de la présente clause, la société AUDIO MUSICAE, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger
par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de
la totalité de ses engagements. La société AUDIO MUSICAE pourra en outre résilier de plein droit le marché en cours par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
L'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra à la société AUDIO MUSICAE une indemnité de résiliation fixée à 20%
du montant hors taxes non exécuté évalué à la date de résiliation. En cas de revente du matériel, la société AUDIO MUSICAE est autorisée
à procéder au recouvrement direct des créances cédées.
7) GARANTIES
La garantie d'AUDIO MUSICAE prend effet à compter de la date d'enlèvement ou de livraison des matériels ou pièces constatées par un bon d'enlèvement,
de livraison ou une facture. Elle est appliquée pendant une période définie au devis et acceptée par retour paraphé du devis par le client.
Sauf conditions particulières précisées au devis ou sur facture, elle est de
1 (un) an pour les matériels neufs ou d'occasion vendus révisés par AUDIO MUSICAE,
3 (trois) mois pour le matériel à usage professionnel réparé ou rénové,
6 (six) mois pour tout matériel à usage grand public réparé ou rénové.
A l'exclusion des tubes électroniques, ampoules et lucioles,
A l'exclusion des saphirs ou diamants du fait que leur durée de vie dépend de leur utilisation et de la qualité des disques,
A l'exclusion de toute pièce d'usure contributive au fonctionnement normal de l'appareil.
Dans le cas de la vente des appareils électroniques de collection ou "vintage" remis à niveau par AUDIO MUSICAE et bénéficiant de la garantie de
1 (un) an, et si une réparation s'avérait impossible par nature de(s) l'élément(s) trouvé(s) défectueux durant ladite période de garantie,
AUDIO MUSICAE effectuera le remboursement au client du prix d'achat dudit matériel, hors frais annexes de transport ou d'expédition, et sans qu'aucun
dommage ou autre intérêt ne puisse s'exercer au titre de la garantie. L'appareil sera restitué en l'état par le client à AUDIO MUSICAE.
Pour une installation réalisée par AUDIO MUSICAE, elle prend effet à compter de la date d'achèvement de l'ouvrage objet du marché,
cet achèvement étant constaté contradictoirement entre les deux parties. Sa durée est de 12 (douze) mois. Tout vice de fonctionnement
doit être signalé à AUDIO MUSICAE dans les huit jours qui suivent sa révélation. AUDIO MUSICAE remédie à ses frais à tous les désordres
constatés de façon à ce que l'ouvrage réalisé par AUDIO MUSICAE, objet du marché, demeure conforme à ce qu'il était lors de son achèvement.
Cette garantie n'est accordée que sous réserve d'une utilisation rationnelle et d'un entretien normal. Elle ne s'applique pas aux remplacements,
ni aux réparations qui résultent d'une usure anormale, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou
d'entretien ou d'une utilisation délictueuse du matériel, ou du fait d'un tiers. Notre garantie disparaît en cas de modification apportée à
notre matériel soit par le client, soit par tiers pressenti par ses soins. De même la garantie d'AUDIO MUSICAE ne jouera pas pour les vices
apparents pour lesquels il appartient au client d'émettre toutes les réserves nécessaires lors de la livraison. AUDIO MUSICAE n'encourt
aucune responsabilité au titre des suites ou dégâts directs ou indirects pour quelque cause que ce soit. La garantie est strictement
limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, aux frais de notre société, à l'exclusion de toutes
autres conséquences quelles qu'elles soient. Les pièces remplacées gratuitement feront retour à notre société.
Tous autres frais, notamment de main d'œuvre, pose et dépose, ainsi que les frais de transport et d'emballage sont à la charge de l'acheteur.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.
Responsabilité après assistance technique à la mise en service : les retards d'exécution du câblage et/ou les défauts générés par
une mauvaise qualité de raccordement réalisés par une tierce entreprise ne peuvent être imputés à AUDIO MUSICAE . Leur remise en
état incombe au client installateur, auquel les temps et frais de déplacement d'AUDIO MUSICAE consécutifs seront facturés.
La responsabilité d'AUDIO MUSICAE ne saurait être étendue à la conception même d'un système électronique si les prestations
prévues au marché ne comprennent pas l'option " assistance technique étendue à sa conception et à l'étude du système " sur
laquelle le client est invité à se renseigner auprès d'AUDIO MUSICAE .
8) FORCE MAJEURE
Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux définis par la loi et ceux retenus par
la jurisprudence des cours et tribunaux français, les catastrophes de la nature, toutes autres catastrophes naturelles ou
industrielles, les incendies et les dégâts des eaux, les évènements à caractère social ou politique concernant l'une des parties
ou intervenant au niveau local, national ou international, les restrictions gouvernementales ou légales et tous cas indépendants de
la volonté des parties tels que par exemple problème de télécommunication et/ou de transport empêchant l'exécution du présent marché.
Néanmoins, il est bien entendu que pour que les évènements cités ci-dessus permettent à l'une des parties de ne pas respecter les délais
ou conditions convenus dans le contrat qui les engage, il convient que ces événements aient eu une incidence réelle sur le non respect
des obligations ou délais.
9) DEROGATION AUX PRESENTES
Il ne peut être dérogé aux présentes que par des conditions particulières.
Le fait pour AUDIO MUSICAE de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ou de ne pas réclamer l'exécution ou le respect
de l'un de ses droits ne saurait être interprété comme une renonciation au respect de notre obligation ou à l'application dudit droit.
10) CESSIBILITE DU CONTRAT
AUDIO MUSICAE s'engage avec les clients en raison de leur personnalité. En conséquence nos commandes et engagements contractuels ne
peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux du fait du client. Notre société se réserve pour
sa part la faculté de faire sous-traiter tout ou partie des activités qui lui sont confiées, étant néanmoins entendu qu'elle demeure
seule responsable à l'égard du client.
11) ASSURANCE
AUDIO MUSICAE bénéficie d'une police d'assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile.
12) NULLITE PARTIELLE ET SURVIE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Si une ou plusieurs stipulations ou causes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières liant les parties
sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
ou clauses garderaient toutes leurs forces et leurs portées.
13) ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Quel que soit le lieu d'attribution ou de réalisation du marché, seules les dispositions de la loi française sont applicables.
En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise,
nonobstant pluralité des défenseurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou urgence.
La présente édition des conditions générales de vente et de prestations de service est applicable à compter du
1er Janvier 2016.
Elle annule et remplace les précédentes éditions.
